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04/02/2011
DEMATERIALISATION DE CERTAINES OBLIGATIONS FISCALES

DEMATERIALISATION DE CERTAINES OBLIGATIONS FISCALES

 

Dans le but de faciliter l'accomplissement du devoir fiscal via les nouvelles technologies, la loi a  institué le cadre légal autorisant la dématérialisation des obligations fiscales.

Dans ce cadre, les contribuables soumis à l'impôt selon le régime réel, qui tiennent leur comptabilité par des moyens informatiques sont tenus de déposer sur supports magnétiques les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés aux services fiscaux ou aux services de recouvrement s’ils réalisent un chiffre d'affaires annuel brut de un million de dinars (1MD).

De même, la souscription et le dépôt des déclarations fiscales servant à la liquidation et au paiement de l'impôt à distance par les moyens électroniques fiables ont été rendus obligatoires pour les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel brut dépasse un millions de dinars (1MD).

 Etant précisé que l'obligation concerne toutes les déclarations exigibles à savoir les déclarations annuelles de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, les déclarations de l'avance due par les sociétés de personnes et assimilées, les acomptes provisionnels et les déclarations mensuelles des impôts.

Une amende fiscale de 100 dinars à 5000 dinars est prévue en cas de dépôt des déclarations fiscales susvisées sans l'observation de l'obligation de leur dépôt à distance ou sur supports magnétiques.

 

 

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