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Actualités
08/01/2015
PRINCIPALES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR LA GESTION 2015

La loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année 2015, a prévu les principales dispositions suivantes : 1. Améliorer la cohérence entre les taux de retenue à la source et les impôts perçus (art 17) Les ...Suite

01/01/2015
retenue à la source de 25% applicable aux rémunérations et revenus servis aux personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux.

La loi de Finances 2014 a ajouté un taux de retenue à la source de 25% applicable aux rémunérations et revenus servis aux personnes résidentes ou établies dans des paradis fiscaux. La liste est comme suit : 1. Delaware (Les États-Unis d'Am&e...Suite

04/07/2014
La retenue à la source au titre de la redevance de compensation

La retenue à la source au titre de la redevance de compensation est due sur le montant ayant permis de dépasser le seuil de 20.000 dinars net de la retenue à la source au titre de l’IR ou de l’IS et de la TVA, le cas échéant et sur les montants pay&e...Suite

29/04/2014
Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation et le chiffre d’affaires bénéficiant des mêmes avantages que l’exportation à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 0,1%

Les entreprises restent soumises à la taxe sur les établissements au taux de 0,2% et au taux de 0,1%, et ce, comme suit :  pour les entreprises exportatrices : 0,2% du chiffre d’affaires local, 0,1% du chiffre d’affaires provenant de l’exportatio...Suite

29/04/2014
Rationalisation des opérations commerciales effectuées entre les entreprises en espèces

Afin d’obliger les entreprises à régler la valeur de leurs acquisitions dans le cadre des opérations commerciales par le biais des moyens de paiement permettant le suivi des circuits de ces opérations, les articles 34 et 35 de loi de finances pour l’ann&eac...Suite

28/03/2014
Acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréés

La loi de finances pour l’année 2014 a révisé les régimes de faveur,  en matière des droits d’enregistrement et de timbre accordés au titre des  acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréés, et ce comme s...Suite

26/03/2014
Redevance de compensation due par les personnes physiques

La loi de finances pour l’année 2014 a prévu des nouvelles mesures en  matière de redevance de compensation due par les personnes physiques, et ce,  en ce qui concerne son champ d’application, sa limite maximale et ses modalités  de recouvrem...Suite

27/03/2014
Investissements tunisiens à l'étranger

Pour les besoins de financement de leurs investissements à l'étranger : 1- Les entreprises résidentes exportatrices peuvent transférer, en fonction de leur chiffre d'affaires en devises de l'exercice précédent dont le montant ne doit pas &ecir...Suite

26/03/2014
Comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles

Les personnes physiques ayant la qualité de sous-délégataires de change ainsi que les personnes physiques résidentes qui détiennent des participations au capital d'une personne morale ayant la qualité de sous-délégataire de change peuvent b...Suite

25/03/2014
La retenue à la source au taux de 1.5%

L’assiette de la retenue à la source au titre des acquisitions du secteur public  et du secteur privé de marchandises, de matériels, d’équipements et de services  est fixée aux montants égaux ou supérieurs à 1000 D TTC.&...Suite

28/08/2013
Votre expert-comptable : pensez-y !

  Votre expert-comptable : pensez-y ! Incontestablement, l'expert-comptable est l'homme du chiffre et de l'analyse ; mais il est également celui qui conseille sur le développement, tant à court terme qu'à long terme. Il apporte les él&...Suite

15/08/2013
Obligation de la désignation d'un commissaire aux comptes

Le Code des Société Commerciale a exigé qu’à compter de la date de clôture, l’assemblée générale annuelle doit être tenue dans un délai de six mois aussi bien pour les sociétés à responsabilité...Suite

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