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04/07/2014
La retenue à la source au titre de la redevance de compensation

La retenue à la source au titre de la redevance de
compensation est due sur le montant ayant permis de dépasser le seuil de 20.000
dinars net de la retenue à la source au titre de l’IR ou de l’IS et de la TVA, le
cas échéant et sur les montants payés ultérieurement.

Les montants déjà payés
restent non concernés par ladite retenue à la source.

WAB-EXPERT

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