Un service de qualité..
pour votre tranquillité..
Rien ne vaut..
Le conseil d'un expert..
Des professionnels
à votre écoute !
Des professionnels
pour vous conseiller
Le cabinet Wajdi ABDELHEDI est capable de gérer de A à Z la relation contractuelle entre les em...
En sa qualité de Conseil de haut niveau, le cabinet Wajdi ABDELHEDI s’est doté d’un...
Le cabinet Wajdi ABDELHEDI peut réaliser les études de faisabilité et les business plan....
Le cabinet Wajdi ABDELHEDI a développé au fil du temps un savoir faire particulier en mati&egra...
29/04/2014
Soumission du chiffre d’affaires provenant de l’exportation et le chiffre d’affaires bénéficiant des mêmes avantages que l’exportation à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 0,1%

Les entreprises restent soumises à la taxe sur les établissements au taux de 0,2% et au taux de 0,1%, et ce, comme suit :
 pour les entreprises exportatrices :

  • 0,2% du chiffre d’affaires local,
  • 0,1% du chiffre d’affaires provenant de l’exportation.

 pour les établissements de santé et les prestataires des services financiers :

  • 0,2% du chiffre d’affaires provenant de leurs activités avec les résidents,
  • 0,1% du chiffre d’affaires provenant de leurs activités avec les non résidents.

En cas d’enregistrement d’une perte justifiée par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, la taxe est due aux taux de 25% de la somme des minimums d’impôt dû sur le chiffre d’affaires provenant du marché local au taux de 0,2% et le chiffre d’affaires provenant de l’exportation pour les entreprises exportatrices ou le chiffre d’affaires provenant des opérations avec les non-résidents pour les autres entreprises au taux de 0,1%.
Dans tous les cas, la taxe sur les établissements due annuellement ne peut être inférieure à un minimum égal à la taxe sur les immeubles bâtis.

WAB-EXPERT

Recherche