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28/03/2014
Acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréés

La loi de finances pour l’année 2014 a révisé les régimes de faveur, 
en matière des droits d’enregistrement et de timbre accordés au titre des 
acquisitions auprès des promoteurs immobiliers agréés, et ce comme suit : 
 
1- Concernant les acquisitions d’immeubles destinés à l’habitation: 
 
- soumission des acquisitions de logements à un droit proportionnel fixé à 3% 
liquidé sur la base de la valeur du logement après déduction de 150 mille 
dinars sans que le droit perçu ne soit inférieur au droit fixe calculé selon 
le nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de 
l’enregistrement. Le droit de timbre est également exigible à raison de 
3 dinars par feuille. 
 
- retrait de l’avantage, en cas de changement de la vocation de l’immeuble 
acquis, et le bénéficiaire sera tenu de payer la différence entre le droit 
proportionnel dû au taux de 5% et le droit payé au taux de 3% ou au droit 
fixe, majorée des pénalités de retard exigibles selon la législation en vigueur. 

2- Concernant les acquisitions de terrains destinés à la construction 
d’immeubles à usage d’habitation: 
 
- enregistrement des acquisitions de terrains destinés à l’habitation selon le 
même régime des acquisitions de terrains destinés à la 
construction d'immeubles individuels, à savoir le droit progressif de 1%, 2%, 
3% et 5% selon la superficie du terrain. 
 
3- Concernant les acquisitions de bâtiments ou de terrains aménagés 
pour l’exercice des activités économiques : 
 
- limitation de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe, prévu par l’article 
58 du code d’incitation aux investissements, aux acquisitions de bâtiments ou 
de terrains aménagés pour l'exercice des activités économiques objet de 
contrats comportant l’engagement des acquéreurs d’affecter les immeubles 
acquis au même objet. 
 
Dans tous les cas susvisés, l’application des mesures fiscales de faveur en 
matière de droits d’enregistrement est subordonnée à la satisfaction des 
conditions exigibles en la matière telles que prévues par la législation en 
vigueur. 

 

WAB-EXPERT

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