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26/03/2014
Redevance de compensation due par les personnes physiques

La loi de finances pour l’année 2014 a prévu des nouvelles mesures en 
matière de redevance de compensation due par les personnes physiques, et ce, 
en ce qui concerne son champ d’application, sa limite maximale et ses modalités 
de recouvrement. 
 
1- En ce qui concerne son champ d’application 
 
a- Revenus concernés par la redevance 
 
La loi de finances pour l’année 2014 a précisé que la redevance de 
compensation s’applique aux revenus imposables, aux revenus exonérés et aux 
revenus se trouvant hors champ d’application de l’impôt ainsi qu’aux revenus 
soumis à un régime fiscal particulier. 
 
De ce fait, l’assiette de ladite redevance est constituée par : 
 
- Pour les personnes réalisant exclusivement des revenues imposables : 
le revenu servant de base pour l’impôt sur le revenu déduction faite dudit 
impôt. 

- Pour les personnes réalisant exclusivement des revenues non 
imposables ou des revenus soumis à un régime fiscal particulier: le 
montant du ou des revenus en question. 
 
Il s’agit des revenus exonérés, des revenus se trouvant hors champ 
d’application de l’impôt et des revenus bénéficiant d’un avantage fiscal, à 
savoir notamment : 
 
 les revenus de source étrangère ayant subi l'impôt dans le pays de la 
source, 
 les revenus provenant des jeux de hasard et de la tombola, 
 les revenus bénéficiant d’un avantage fiscal tels que les bénéfices 
provenant de l’exportation, du développement régional ou du 
développement agricole. 
 
Pour les revenus soumis à un régime fiscal particulier, il s’agit notamment 
des dividendes soumis à la retenue à la source libératoire de 5%. Dans ce cas, 
l’assiette de la redevance est constituée par le montant des dividendes réalisés 
après déduction de ladite retenue à la source. 
 
- Pour les personnes réalisant des revenues imposables et des revenus 
non imposables : le total des deux assiettes telles que sus-déterminées. 
 
b- Revenus non soumis à la redevance 
 
L’article 77 de la loi de finances pour l’année 2014 a exclu du champ 
d’application de la redevance : 
 
- les revenus réalisés par les personnes non résidentes non établies en 
Tunisie, 
 
- les gains en capital, il s’agit de : 
 
 la plus value immobilière prévue à l’article 27 du code de l’impôt 
sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, 
 
 la plus value réalisée de la cession de titres prévue par l’article 31 
bis du même code. 
 
2- En ce qui concerne la limite maximale de la redevance 
 
 La loi de finances pour l’année 2014 a supprimé la limite maximale de la 
redevance fixée à 2000 dinars.

Ainsi, l’assiette de la redevance est liquidée au taux de 1% du revenu 
annuel net qui dépasse 20.000 dinars sans aucune limite. 
 
La limite maximale est supprimée pour la redevance exigible sur les 
revenus réalisés au titre des années 2014 et 2015 ; de ce fait le maximum fixé à 
2000 dinars demeure applicable pour la redevance exigible au titre des années 
2012 et 2013. 
 
3- En ce qui concerne les modalités de recouvrement de la redevance 
 
La loi de finances pour l’année 2014 a généralisé l’application de la 
retenue à la source pour la redevance de compensation à tous les montants 
soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu et qui sont 
couverts par le champ d’application de ladite retenue tel que prévu par les 
articles 52 et 53 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de 
l’impôt sur les sociétés. 
 
Sur la base de ce qui précède, les loyers, les honoraires, les commissions, 
les revenus de capitaux mobiliers, les jetons de présence, les montants en 
contrepartie des prestations de services ou de l’acquisition de biens qui 
dépassent 20.000 dinars, après déduction de la retenue à la source exigible selon 
les taux prévus par les articles 52 et 53 du code de l’impôt sur le revenu des 
personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et après déduction de la taxe 
sur la valeur ajoutée, sont soumis à la retenue à la source au taux de 1% au titre 
de ladite redevance. 
 
 Ainsi, la retenue à la source au taux de 1% s’applique aux montants nets 
de la retenue à la source et de la taxe sur la valeur ajoutée, qui dépassent 20.000 
dinars. 
 
Le montant de 20.000 dinars s’apprécie compte tenu du total des montants 
servis à chaque bénéficiaire au cours d’une année donnée en contrepartie des 
services rendus ou du produit vendu. 
 
Il va sans dire que la retenue à la source au taux de 1% au titre de la 
redevance de compensation ne s’applique pas lorsque le revenu concerné n’est 
pas soumis à la retenue conformément à la législation en vigueur tel le cas par 
exemple des acquisitions des produits et services soumis au régime de 
l’homologation administrative de prix et dont la marge bénéficiaire brute ne 
dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur 
et des dividendes distribués au cours de l’année 2014. 

 

 

WAB-EXPERT

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