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25/03/2014
La retenue à la source au taux de 1.5%

L’assiette de la retenue à la source au titre des acquisitions du secteur public 
et du secteur privé de marchandises, de matériels, d’équipements et de services 
est fixée aux montants égaux ou supérieurs à 1000 D TTC. 
 
A cet effet, la retenue à la source de 1,5% s’effectue: 
 
- sur tout montant payé dans le cadre d’une facture comportant un 
montant égal ou supérieur à 1000 D TTC, même si le montant payé est inférieur 
à ce montant, 
 
- sur tout montant payé égal ou supérieur à 1000 D TTC, même si le 
montant porté sur la facture est inférieur à ce montant, c’est le cas d’un paiement 
se rapportant à plusieurs factures comportant chacune un montant inférieur à 
1000 D TTC. 

Ladite retenue à la source s’applique à tous les montants égaux 
ou supérieurs à 1000 D TTC payés par l’Etat, les collectivités locales, les 
personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu 
selon le régime réel et les personnes réalisant des bénéfices non commerciaux et 
soumises à l’impôt sur le revenu selon l’assiette forfaitaire. 

 

WAB-EXPERT

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