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15/08/2013
Obligation de la désignation d'un commissaire aux comptes

Le Code des Société Commerciale a exigé qu’à compter de la date de clôture, l’assemblée générale annuelle doit être tenue dans un délai de six mois aussi bien pour les sociétés à responsabilité limitée  ou sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (article 128 nouveau) que pour les sociétés anonymes (article 275).

Le commissariat aux comptes est prévu par les textes législatifs suivants :

  1. L’article 13 du CSC prévoit l’obligation de désigner un ou plusieurs Commissaires aux comptes pour toutes les sociétés par actions (La Désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes étant exigée par le CSC pour toute société anonyme (article 260), ainsi que pour toutes les Sociétés commerciales, autres que par actions, si elles remplissent deux des Limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits et au nombre Moyen des employés).
  2.  Le Décret n° 2006 -1546 a fixé ces limites chiffrées à :
  • 100.000 dinars pour le total du bilan;
  • 300.000 dinars pour le total des produits;
  • 10 pour le nombre d’employés.
  1. Le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts comptables Inscrits au tableau de l’OECT, si deux des limites chiffrées relatives au total du Bilan, au total des produits et au nombre moyeu des employés sont remplies.
  2. Le Décret n° 2006-1546 a fixé ces limites chiffrées à :
  • 1.500.000 dinars pour le total du bilan
  • 2.000.000 dinars pour le total des produits
  • 30 pour le nombre d’employés.
  1. Dans tout les cas, une disposition statutaire pourra prescrire la désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.
  2. En cas de non désignation du commissaire aux comptes, les deux pénalités suivantes sont prévues :
  • De 500 à 5.000 dinars d’amendes
  • les décisions prises sans lecture des rapports du CAC sont nulles (telles que l’augmentation de capital, approbation EF, quitus au gérant…).

WAB-EXPERT

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